Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application mobile YAKKA (ci-après "l'Application" ou "YAKKA"), service de mise en relation permettant à ses utilisateurs de découvrir, créer et participer à des événements sociaux, culturels et sportifs à dimension locale.

En créant un compte sur l'Application, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il doit s'abstenir d'utiliser l'Application.

1. Éditeur et hébergement

L'Application YAKKA est éditée par Arthur Breheret, entrepreneur individuel (nom commercial : YAKKA), dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : 5 rue du Coteau, 73100 Aix-les-Bains, France
SIRET : 888 005 428 00022
Régime fiscal : Franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Directeur de la publication : Arthur Breheret
Contact : legal@yakka-app.fr (le support est assuré par email)

L'Application est hébergée par Railway Corporation, 548 Market Street, PMB 68956, San Francisco, CA 94104, États-Unis (railway.com), hébergeur du serveur applicatif, et Supabase, 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992 (supabase.com), hébergeur de la base de données et du stockage. Le détail des transferts de données hors Union européenne est précisé à l'article 11 de la Politique de confidentialité.

2. Objet et description du service

YAKKA est une plateforme technologique de mise en relation permettant à ses utilisateurs majeurs de :

Découvrir des événements proposés par d'autres utilisateurs à proximité
Créer leurs propres événements et y inviter d'autres membres
Communiquer avec les participants d'un événement via une messagerie intégrée
Évaluer leur expérience à l'issue des événements
Se connecter avec d'autres utilisateurs via un système d'amis

YAKKA n'organise aucun événement par elle-même et intervient uniquement en qualité d'intermédiaire technique entre les utilisateurs. YAKKA n'est pas partie aux échanges, rencontres ou événements organisés via la plateforme et n'exerce aucun contrôle physique sur ceux-ci.

3. Éligibilité et création du compte

L'accès à YAKKA est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). L'utilisateur s'engage à fournir une date de naissance exacte lors de son inscription, ainsi qu'une adresse email valide à laquelle il peut être joint.

Toute inscription d'un mineur est strictement interdite. YAKKA se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement tout compte dont l'utilisateur s'avère ne pas avoir l'âge requis, sans préavis ni indemnité.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations d'identité exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe) et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Tout compte ne peut être détenu que par une seule personne physique. La création de comptes multiples par une même personne est interdite.

4. Charte de bonne conduite

YAKKA repose sur les valeurs de respect, de bienveillance, d'inclusion et de convivialité. En utilisant l'Application, l'utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes :

Comportements PROSCRITS :

Propos ou contenus à caractère haineux, raciste, sexiste, homophobe, transphobe, ou toute forme de discrimination
Harcèlement, intimidation ou menaces envers d'autres utilisateurs
Diffusion de contenus à caractère sexuel, pornographique ou choquant
Promotion de violence, d'activités illégales ou de substances illicites
Usurpation d'identité ou utilisation d'informations mensongères
Détournement de l'Application à des fins commerciales, politiques ou de prospection sans autorisation
Spam, sollicitations répétées ou comportements abusifs
Tentatives de contournement des mesures de sécurité de l'Application
Collecte non autorisée de données personnelles d'autres utilisateurs

Tout manquement à ces règles pourra entraîner, à la seule discrétion de YAKKA, des sanctions allant de l'avertissement à la suspension temporaire ou définitive du compte, sans préavis ni indemnité.

5. Création d'événements et responsabilités de l'organisateur

Tout utilisateur peut créer un événement sur l'Application, sous réserve du respect des présentes CGU et de la charte de bonne conduite.

Limites du nombre de participants :

Compte gratuit : 12 participants maximum par événement
Compte Premium : 30 participants maximum par événement

Adresse et lieu de l'événement :
L'organisateur peut choisir de masquer les détails de son événement (date et lieu précis) via l'option "Masquer les détails". Dans ce cas, l'adresse exacte n'est révélée qu'aux participants formellement validés par l'organisateur. À défaut d'activation de cette option, l'adresse fournie sera visible publiquement sur la carte de l'Application — l'utilisateur en est averti au moment de la publication de l'événement.

Responsabilités de l'organisateur :
L'organisateur est le seul responsable de l'événement qu'il crée. À ce titre, il s'engage à :

Fournir des informations exactes et complètes sur l'événement (date, lieu, nature, descriptif)
Respecter et faire respecter la législation applicable (notamment en matière de sécurité, d'autorisations, d'assurances)
Valider ou refuser les demandes de participation dans un délai raisonnable
Informer les participants de toute modification ou annulation
Garantir la sécurité du lieu choisi et veiller au bon déroulement de l'événement

L'organisateur reconnaît que YAKKA n'effectue AUCUN contrôle sur les événements physiques organisés via la plateforme et décline toute responsabilité à cet égard.

Suppression du compte de l'organisateur :
Dans le cas où un utilisateur ayant créé un ou plusieurs événements supprime son compte, les événements concernés seront automatiquement annulés et supprimés. Les participants déjà validés en seront informés par notification.

6. Participation aux événements

Tout utilisateur peut demander à participer à un événement créé par un autre membre. La participation est soumise à validation par l'organisateur de l'événement.

L'utilisateur participant reconnaît et accepte expressément :

Qu'il participe aux événements SOUS SA PROPRE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ
Que YAKKA n'organise pas les événements et n'exerce aucun contrôle sur leur déroulement physique
Qu'il lui appartient de vérifier les conditions de l'événement (sécurité, accessibilité, équipement requis, conditions physiques nécessaires)
Qu'il doit souscrire personnellement toute assurance nécessaire (notamment Responsabilité Civile)
Qu'il doit informer un proche de sa participation à un événement, particulièrement lorsqu'il rencontre des participants pour la première fois
Qu'il doit privilégier les lieux publics pour les premières rencontres et exercer sa vigilance personnelle

Code de conduite lors des événements :

Ponctualité et respect des autres participants
Comportement courtois et bienveillant
Respect des consignes de l'organisateur
Information sans délai de l'organisateur en cas d'impossibilité de participer

En cas d'annulation de dernière minute répétée et injustifiée, YAKKA se réserve le droit de prendre des mesures pouvant aller jusqu'à la suspension du compte.

7. Géolocalisation et adresses

L'Application utilise la géolocalisation de l'utilisateur, avec son consentement explicite, pour lui proposer des événements à proximité. Le consentement peut être retiré à tout moment via les paramètres du téléphone.

Niveaux de visibilité des adresses :

Événements PUBLICS (sans masquage activé) : l'adresse exacte fournie par l'organisateur est visible par tous les utilisateurs sur la carte de l'Application. L'organisateur est averti de cette visibilité au moment de la publication.
Événements MASQUÉS (option "Masquer les détails" activée) : seule une indication générale est visible publiquement. L'adresse précise n'est transmise qu'aux participants approuvés par l'organisateur.

Il appartient à chaque organisateur d'évaluer la pertinence du masquage selon la nature de son événement et la sensibilité de l'adresse fournie.

8. Système de notation et signalements

À l'issue d'un événement, chaque participant peut être invité à évaluer l'expérience via une note et un commentaire facultatif. Les évaluations contribuent à la confiance globale au sein de la communauté.

Signalements :
Tout utilisateur peut signaler un autre utilisateur, un événement, un message ou tout contenu qu'il jugerait contraire aux présentes CGU ou aux lois en vigueur, via la fonctionnalité de signalement intégrée à l'Application.

Les signalements sont traités confidentiellement par l'équipe de modération de YAKKA dans un délai raisonnable. Le signaleur n'est pas informé du nom des sanctions appliquées par souci de protection des deux parties.

Sanctions possibles :

Avertissement écrit
Suppression du contenu litigieux
Suspension temporaire du compte (1, 7 ou 30 jours)
Suspension définitive (bannissement)

Toute sanction est appliquée après examen du signalement par l'équipe de modération. L'utilisateur sanctionné est informé par notification ou email lorsque cela est pertinent.

9. Modération et obligations légales

YAKKA met en place un dispositif de modération conforme aux obligations du Digital Services Act (Règlement UE 2022/2065) :

Système de signalement accessible et facile d'usage
Détection automatique de contenus inappropriés (mots-clés, comportements suspects)
Équipe de modération humaine pour les cas complexes
Transparence sur les mesures prises et possibilité de contestation

Contenus strictement interdits :

Contenus à caractère sexuel ou pornographique
Contenus incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination
Contenus faisant l'apologie d'activités illégales
Contenus mettant en danger des mineurs (interdiction absolue)
Contenus violant la propriété intellectuelle de tiers

En cas de signalement à caractère pénal (violences, menaces, agression, etc.), YAKKA collabore avec les autorités compétentes et peut transmettre les éléments demandés dans le respect du cadre légal applicable.

Point de contact DSA : pour toute question relative à un contenu, une décision de modération ou une contestation, l'utilisateur peut également écrire à abuse@yakka-app.fr.

10. Abonnement Premium

YAKKA propose un abonnement payant Premium offrant des fonctionnalités étendues, notamment l'augmentation du nombre maximum de participants par événement (de 12 à 30).

L'abonnement est proposé au tarif indiqué dans l'Application et dans la boutique d'applications, à savoir Apple (App Store) ou Google (Google Play) selon l'appareil de l'utilisateur. Le prix affiché est le prix final, toutes taxes comprises : la boutique agit comme vendeur de référence, encaisse le paiement et collecte les taxes applicables. Souscription, paiement, renouvellement et résiliation s'effectuent dans la boutique, selon ses propres conditions. Les demandes de remboursement relèvent des règles de la boutique concernée, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 11, et s'effectuent auprès d'elle :

Apple (App Store) : https://reportaproblem.apple.com
Google (Google Play) : https://support.google.com/googleplay/answer/2479637

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Essai gratuit :
La durée de l'essai gratuit est indiquée dans l'Application et dans la boutique avant la souscription. À la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement au tarif affiché, sauf résiliation par l'utilisateur depuis les réglages de son compte sur la boutique au plus tard 24 heures avant la fin de l'essai.

Modalités :

Renouvellement automatique à chaque échéance de la formule souscrite, sauf résiliation
Résiliation à tout moment depuis les réglages du compte sur la boutique d'applications, prenant effet à la fin de la période en cours
Les remboursements relèvent des règles de la boutique concernée, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 11
Les fonctionnalités Premium restent actives jusqu'à la fin de la période payée
L'essai gratuit est réservé à la première souscription. Il est accordé une seule fois par personne, quelle que soit la formule choisie, et ne peut plus être obtenu après une résiliation

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement Premium pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer ce droit, le consommateur adresse, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à legal@yakka-app.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1, éventuellement au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous. Il y indique l'adresse email de son compte et la date de souscription.

La rétractation ne résilie pas l'abonnement auprès de la boutique d'applications : le consommateur doit également le résilier depuis les réglages de son compte sur la boutique afin d'éviter un nouveau prélèvement.

Service commencé immédiatement :
En souscrivant, l'utilisateur demande expressément que le service Premium commence immédiatement. En cas de rétractation, il reste redevable, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Aucun montant n'est dû au titre de la période d'essai gratuit.

Remboursement :
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le paiement ayant été encaissé par la boutique d'applications, le remboursement s'effectue par son intermédiaire : YAKKA y procède lorsque la boutique le permet ou, à défaut, indique à l'utilisateur la démarche à effectuer auprès de la boutique et l'accompagne dans celle-ci.

Formulaire type de rétractation :
« À l'attention de YAKKA, Arthur Breheret, 5 rue du Coteau, 73100 Aix-les-Bains, legal@yakka-app.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Premium souscrit le : … — Adresse e-mail du compte : … — Nom : … — Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : … — Date : … »

12. Garantie légale de conformité

L'abonnement Premium, service numérique fourni à un consommateur, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

S'agissant d'une fourniture continue, YAKKA répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture du service.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour toute réclamation à ce titre, le consommateur peut contacter YAKKA à l'adresse legal@yakka-app.fr.

13. Propriété intellectuelle

L'Application YAKKA, son code source, son design, ses logos, sa marque, ses textes, ses images et tout élément la composant sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou distribution, totale ou partielle, de l'Application sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Contenus de l'utilisateur :
L'utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie sur l'Application (photos de profil, descriptions d'événements, messages, etc.). En les publiant, il accorde à YAKKA une licence non-exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation, reproduction et diffusion de ces contenus dans le strict cadre du fonctionnement de l'Application et pour la durée d'utilisation du compte. Cette licence prend fin lors de la suppression du contenu ou du compte.

L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits sur les contenus qu'il publie et qu'ils ne violent aucun droit de tiers.

14. Limitation de responsabilité

YAKKA agit exclusivement comme intermédiaire technique passif. SA RESPONSABILITÉ NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE :

En cas de dommages corporels, matériels, vols ou accidents survenant lors des événements organisés via l'Application
En cas de litige, désaccord ou conflit entre utilisateurs avant, pendant ou après un événement
En cas d'inexactitude ou de fausse information fournie par un utilisateur (organisateur ou participant)
En cas d'annulation, report ou modification d'un événement par son organisateur
En cas d'interruption temporaire du service pour maintenance ou cas de force majeure
En cas de perte de données résultant d'une cause externe à YAKKA
En cas d'usage frauduleux du compte par un tiers, dès lors que l'utilisateur n'aurait pas pris les précautions raisonnables pour protéger ses identifiants

YAKKA ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des informations relatives aux événements ou aux profils des utilisateurs.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de YAKKA dans les cas où la loi ne l'autorise pas (notamment en cas de faute lourde ou de dommage corporel résultant directement d'une faute de YAKKA).

15. Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via les paramètres de l'Application (section "Confidentialité" > "Supprimer mon compte").

Cette demande produit deux effets immédiats et irréversibles, avant même le délai décrit ci-dessous :

Les événements créés par l'utilisateur sont supprimés, avec notification aux participants validés de l'annulation
Les participations à venir de l'utilisateur aux événements d'autres organisateurs sont annulées, avec notification aux organisateurs concernés

L'abonnement Premium éventuellement en cours n'est pas résilié automatiquement : souscrit auprès de la boutique d'applications, il ne peut être résilié que par l'utilisateur, depuis les réglages de son compte sur cette boutique. À défaut, il continuerait d'être facturé.

Le compte lui-même entre ensuite dans une période de 30 jours pendant laquelle il reste accessible à son titulaire : l'utilisateur peut se reconnecter et annuler sa demande à tout moment durant ce délai, auquel cas le compte reprend un fonctionnement normal, sans qu'aucune donnée n'ait été perdue.

À l'expiration de ce délai de 30 jours, si la demande n'a pas été annulée, le compte est anonymisé de façon permanente et automatique :

Les données d'identification et de profil (nom, photo, email, téléphone, biographie, localisation, date de naissance) sont effacées ou remplacées par des valeurs anonymes
La liste d'amis et les demandes en attente sont supprimées
Les codes de vérification associés au compte sont supprimés
Les commentaires que l'utilisateur a lui-même rédigés — dans ses évaluations d'autres participants et dans ses avis sur les événements — sont supprimés ; les notes associées sont conservées de façon anonyme. Les évaluations que d'autres utilisateurs ont rédigées à son sujet restent visibles, mais ne sont plus rattachées qu'à un nom anonymisé
Les messages publiés par l'utilisateur et son historique de participation aux événements ne sont pas supprimés : ils restent visibles, mais rattachés à un compte anonymisé et non identifiable

Aucune restauration n'est possible après cette anonymisation. Si l'utilisateur souhaite à nouveau utiliser YAKKA, il devra créer un nouveau compte.

16. Suspension et résiliation par YAKKA

YAKKA se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte d'un utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Manquement aux présentes CGU
Comportement frauduleux, abusif ou contraire à la loi
Signalements multiples justifiés
Suspicion de fraude (notamment sur l'identité ou l'âge)

L'utilisateur sanctionné peut, sauf en cas de comportement particulièrement grave, contester la décision en contactant le support à l'adresse support@yakka-app.fr dans un délai de 30 jours.

17. Modification des CGU

YAKKA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter à l'évolution de l'Application, de la législation ou des bonnes pratiques.

En cas de modification substantielle, l'utilisateur en est informé lors de sa prochaine connexion à l'Application, avec une invitation à consulter la nouvelle version. L'usage continu de l'Application après cette information vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut d'accepter les nouvelles CGU, l'utilisateur dispose de la possibilité de supprimer son compte.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

À défaut d'accord amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

19. Contact

Pour toute question relative à l'interprétation ou à l'application des présentes CGU, l'utilisateur peut contacter YAKKA à l'adresse suivante :

Email : legal@yakka-app.fr

Pour toute question d'usage de l'Application ou un problème technique, l'utilisateur peut écrire à support@yakka-app.fr.

L'équipe YAKKA s'efforce de répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.